Paiement sécurisé • Livraison gratuite (France métropolitaine) • Retouches gratuites (après achat)
conditions générales de vente
PREAMBULE - DEFINITIONS
« Site » : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet sur lequel RAHRE, le Vendeur, propose les Produits en vente ;
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« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site;
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« Acheteur ou Client » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels par le biais du Site ;
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« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;
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« Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;
« Partie(s) » : Acheteur:Client et/ou Vendeur ;
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des Produits tels que définis ci-après.
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Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV régissent exclusivement l’activité de vente des Produits tels que proposés sur le Site.
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Le Client est réputé d'accepter les présentes conditions générales sans réserve. Une copie des présentes conditions générales pourra être remise au Client à sa demande sur support papier.
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles, de façon permanente, sur le site internet www.rahre.fr, uniquement en langue française, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande ou de souscription d’Abonnement ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment.
ARTICLE 2 – OBJET
Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente. Par le seul fait de valider sa Commande, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.
Pour toute livraison hors France métropolitaine et DOM-TOM, il convient d'adresser un message à bonjourrahre@gmail.com.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 4 - LA COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’acheteur pourra le redemander en se rendant sur son compte et en cliquant sur «Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email renseignée lors de son inscription.
Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
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Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
L’acheteur pourra consulter l’état de sa commande en ligne depuis son espace client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 6 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros T.T.C. et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières.
Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les Prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des Produits s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire ou par Paypal.
L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande. Le paiement du Prix s'effectue comptant à la Commande.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le Site sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ;
- Paiement par compte Paypal.
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Paypal de façon sécurisée.
Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.
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Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 15 (quinze) jours ouvrables à (40) quarante jours ouvrables à compter du jour suivant celui de validation de la commande par le Vendeur.
L’information sera portée à la connaissance de l’acheteur avant validation de la Commande, ce délai pouvant être réduit.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM, le délai est de 20 (vingt) jours ouvrables à (45) quarante-cinq jours ouvrables à compter du jour suivant celui de validation de la commande par le Vendeur.
L’information sera portée à la connaissance de l’acheteur avant validation de la Commande, ce délai pouvant être réduit. µ
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
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L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
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L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
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Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Produits sont proposés dans le monde entier, sous réserve d’une impossibilité de la part du Vendeur.
Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine et DOM-TOM, l'Acheteur doit contacter le Vendeur à l'adresse suivante : bonjourrahre@gmail.com
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 15 (quinze) jours ouvrables à (40) quarante jours ouvrables à compter du jour suivant celui de validation de la commande par le Vendeur.
L’information sera portée à la connaissance de l’acheteur avant validation de la Commande, ce délai pouvant être réduit. Pour les livraisons dans les DOM-TOM, le délai est de 20 (vingt) jours ouvrables à (45) quarante-cinq jours ouvrables à compter du jour suivant celui de validation de la commande par le Vendeur.
L’information sera portée à la connaissance de l’acheteur avant validation de la Commande, ce délai pouvant être réduit. Les produits commandés sont livrés via les services postaux ou par un transporteur spécialisé.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué, ou de contacter les services compétents pour organiser une nouvelle livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier dans le même délai par fax ou courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 (sept) jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires...).
Pour les livraisons à destination des DOM-TOM et hors Union Européenne, l'accomplissement de démarches spécifiques (déclarations aux services des douanes...) et le paiement de taxes et frais afférent relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur, le vendeur n'étant aucunement tenu à un quelconque devoir d'information à ce titre.
ARTICLE 10 - ERREUR DE LIVRAISON
L'Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par courriel à : bonjourrahre@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas d’erreur de livraison uniquement.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés non lavés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets.
A cet effet, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout produit qui présenterait les traces d’un port prolongé autre que pour le simple essayage.
Le droit de rétractation devra être fait par courrier ou par e-mail au Vendeur à l'adresse mentionnée aux présentes.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le Vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
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L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.